Les présentes conditions sont applicables, quelles que soient les
conditions générales de l’acheteur. Toutes modifications que les parties
pourraient leur apporter nécessitent un accord exprès écrit.L’ouverture de compte et/ou l’application de nos conditions commerciales
est subordonnée à l’obtention des informations (juridiques, financiers) ou
des garanties que nous estimons nécessaires. (Cf. notre fiche d’ouverture
de compte). L’accord écrit d’OUTIMAT et la notification des conditions
commerciales confirment la validité de l’ouverture de compte. OUTIMAT
se réserve la possibilité de fixer un plafond d’encours au-delà duquel un
paiement comptant peut être exigé.

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle et sans
réserve de nos conditions générales de vente qui prévalent, en toute
hypothèse sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur ; toute
stipulation non compatible, figurant sur le document de ce dernier étant
présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous, sauf si elle fait
l’objet d’un accord préalable écrit et signé.

Commande ouverte (CO) : signifie un ordre de commande, mentionnant
un ou des articles, une quantité livrable sur les 12 prochains mois de la date
de commande, un prix (€/HT), un délai de livraison, et des conditions de
règlements.
Commande Cadencée(CC): signifie un ordre de commande, mentionnant
un ou des articles, une quantité livrable planifiée mois / mois ne pouvant
excéder 12 mois après la date de commande, un prix (€/HT), un délai de
livraison, et des conditions de règlements.
Les prix appliqués sur les commandes dites Ouvertes ou cadencées, ne sont
valables que pour les quantités annoncées dans la période donnée. Une
commande dites Ouvertes ou cadencée engage le client, sur la quantité
totale. En fin de période, OUTIMAT soldera la dite commande par une
livraison et facturation du solde à livrer. Un cachet commercial, ainsi
qu’une signature sont nécessaire à l’enregistrement de ce type d’ordreLes bons de prêt, sont contractuels. Ceux-ci sont destinés à mettre du
matériel en essai ou en test. Ils engagent le client à la restitution du
matériel, ou à l’acceptation de la facturation qu’elles soient partielle ou
totale, en fonction des résultats obtenus. Le seuil de facturation est
déclenché si l’essai est positif, selon le critère défini par le client avant
l’essai. Sans retour du client sous 30 jours de la date de livraison, les essais
seront facturés.Tous nos prix s’entendent HT, hors frais d’emballage et de livraison. Nos
marchandises sont facturées au prix indiqué sur la commande sauf
modification ultérieure acceptée par les deux parties. De même toute
modification du taux de TVA pourra être répercutée sur les prix à la date
d’application de cette modification.Sauf convention spécifiques, pour des raisons techniques de fabrication sur
des commandes d’articles nécessitant une fabrication spéciale, nous nous
réservons le droit de livrer et de facturer +/-10% de la quantité
commandée. Les produits réalisés ne pourront sauf accord contraire de
notre part, être stocké. Ils feront l’objet d’une livraison directe.

Les délais de livraison portés sur nos confirmations de commande ne sont
donnés qu’à titre purement Indicatif sans engagement de notre part. Les
éventuels retards ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de
refuser les marchandises ou de demander des dommages et intérêts.
OUTIMAT SAS est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits
et de force majeur ou d’évènements tels que grèves totales partielles ou
lock-out chez les constructeurs, guerre, inondations, interruption ou retard
dans les transports ou les douanes, manque de combustible etc…, cette
énumération n’étant qu’indicative et non pas limitative.

L’expédition est réputée effectuée dès la mise à disposition de la
marchandise dans nos usines ou dépôts ou ceux de nos fournisseurs. Elle
voyage donc aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de
transport ou les modalités négociées du prix du transport (franco de port
ou port dû). Il n’y a pas de dérogation à ces conditions lorsqu’il est convenu
que l’installation de la marchandise est à notre charge dans les locaux de
l’acheteur ; le destinataire doit donc effectuer toutes les vérifications
nécessaires, émettre les réserves à la réception et exercer si besoin est tout
recours contre le transporteur.

Toutes nos expéditions de marchandises sont Normalement couvertes par
l’assurance du Transporteur. Le client est donc prié de regarder l’état du
colis ou marchandises à leur arrivée et procéder aux réserves d’usage
légales si nécessaire. En cas de réclamation il importe de formuler des

réserves précises et caractérisées (colis ouvert ou déchiré, nombre de
pièces reçues et non pas manquantes, traces de chocs, colis ou palettes
renversés, peinture abimée, liste des pièces endommagées…).Sachant que
les formules du style « sous réserve de déballage, de comptage ou de
casse… » ne sont pas valables Juridiquement parlant. Toutes ces réserves
doivent être confirmées sous 48 heures suivant la réception de la
marchandise, en lettre recommandée AR au transporteur. Une copie de ce
courrier doit nous être adressée. Attention ! Ne peuvent être prises en
compte les lettres recommandées n’ayant pas fait l’objet de réserves
préalables sur le récépissé de livraison.

Pour être pris en compte, tout retour de marchandise, devra faire l’objet
de notre accord préalable dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à partir
de la date de livraison. Celui-ci ne pourra avoir lieu qu’après notre accord
écrit qui précisera en outre les conditions de transport. Toute marchandise
expédiée en port dû sera systématiquement refusée et ne pourra donner
lieu à un avoir. Seuls les retours sur des articles neufs dans leur emballage
d’origine seront acceptés. Aucun retour n’est possible sur des fabrications
ou des produits spéciaux. En cas d’accord, les fournitures, marchandises
ou matériels seront crédités avec un % ou un forfait de décote spécifié lors
de notre accord de retour.

Délai de paiement : Nos marchandises sont payables au comptant par
chèque, virement ou crédit bancaire avant enlèvement, au plus tard le jour
de leur livraison. Dans certain cas, un acompte de 20% sera exigé à la
commande (machines-outils, équipements..). Pénalités de retard : Toute
facture impayée dans les délais impartis sera majorée de 1.5% par mois à
partir du premier mois, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, une clause pénale de
10% pourra être appliquée pour recouvrement contentieux. Une
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée
en cas de retard de paiement.Conformément aux termes de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, nous nous
réservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de
l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement
au titre de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer
(traite ou autre). Le défaut de paiement de tout ou partie d’une seule
mensualité entrainera de plein droit la reprise du matériel par OUTIMAT
SAS. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la
livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration
des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Cette clause
est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts
en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise
en service.Nos produits sont conformes aux normes générales en vigueur. En tout
état de cause, notre garantie se limitera à celle proposée par nos
fournisseurs. Cas des machines neuves : La garantie sur les machines
neuves vendues par notre société se limite au remplacement ou à la
fourniture des pièces constructeur dans la limite de de celle appliquée par
nos constructeurs. Elle ne s’étend pas aux appareillages électriques. Les
frais de main d’oeuvre, de déplacement et d’hébergement ne sont pas
couverts par la garantie sauf stipulation contraire, et restent à la charge du
client. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être substituée à celle du
constructeur pour des défauts ou vices de fabrication et leurs
conséquences possibles. Cas des machines d’occasion : aucune garantie
n’est accordée sur le matériel d’occasion sauf stipulation contraire
spécifique ayant fait l’objet d’un accord préalable écrit et signé.En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente, du
paiement du prix, ’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions
ci-dessus énoncées, le Tribunal de Commerce de Annecy sera seul
compétent, quel que soit le lieu de livraison, même dans le cas d’appel.

La Direction
OUTIMAT Groupe
A Scionzier, le 01/01/2017